Calendrier fiscal

Annuel

Dernier jour de février
- Date d'échéance pour la production des sommaires et des feuillets T-4, T-5 et des relevés 1 et 3.

1er mars (ou 29 février si année bissextile)
- Date limite pour cotiser à votre REER.
- Date limite pour le remboursement du régime d'accession à la propriété (RAP) et du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

15 mars
- Date limite pour la production du sommaire à la CSST.

30 avril
- Date limite pour la production des déclarations des particuliers qui n'ont pas de revenu d'entreprise.
- Date limite pour le paiement du solde d'impôt de tous les particuliers.

15 juin
- Date limite pour la production des déclarations d'impôt des particuliers qui ont un revenu d'entreprise, ainsi que pour leur conjoint.

Mensuel

Le 10 du mois
- 1ère remise de l'employeur si les retenues mensuelles moyennes sont entre 15 000$ et 50 000$ (pour rémunération après le 15ème jour du mois précédent).

Le 15 du mois
- Remises de l'employeur si les retenues mensuelles sont inférieures à 15 000$ (Pour rémunération du mois précédent).

Le 25 du mois
- 2e remise de l'employeur si les retenues mensuelles moyennes sont entre 15 000$ et 50 000$ (Pour rémunération avant le 16ème jour du mois précédent).

Autres
- Trois jours après la période de paie si les retenues mensuelles moyennes sont supérieures à 50 000$.

Dernier jour du mois
- Versement des acomptes provisionnels de la société (le dernier jour du mois courant).

Trimestriel

15 mars
- Premier versement d'acompte provisionnel pour les particuliers.

15 juin
- Deuxième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers.

15 septembre
- Troisième versement d'acompte provisionnel pour les particuliers.

15 décembre
- Dernier versement d'acompte provisionnel pour les particuliers.

Remise de retenues à la source
- Les employeurs dont les retenues mensuelles sont inférieures à 1000 $ ont l'option de faire leur remises sur une base trimestrielle, soit :

15 avril
- Pour les retenues effectuées pendant le trimestre de janvier à mars.

15 juillet
- Pour les retenues effectuées pendant le trimestre d'avril à juin

15 octobre
- Pour les retenues effectuées pendant le trimestre de juillet à septembre

15 janvier
- Pour les retenues effectuées pendant le trimestre d'octobre à décembre

Contingent

2 mois
- Deux mois après la fin d'exercice de la société, le solde d'impôt au fédéral et au provincial doit être payé (au fédéral, certaines sociétés privées sous contrôle canadien bénéficient d'une échéance de trois mois).

6 mois
- Six mois après la fin d'exercice de la société, les déclarations fiscales et les états financiers doivent être soumis au Ministère du revenu du Québec et à l'Agence du revenu du Canada.